Auteurs : Groupement BDO Tunisie Consulting / G&G Professional Services
Site de publication : ITIE
Date de publication : décembre 2021
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Introduction
Contexte
Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives du Sénégal Rapport ITIE 2020
L’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est un mécanisme volontaire qui vise à renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la bonne gouvernance des revenus issus de leurs exploitations. L’ITIE exige la publication annuelle de rapports ITIE, incluant la divulgation des revenus significatifs de l’État issus des industries extractives, ainsi que la divulgation de tous les paiements significatifs versés au gouvernement par les entreprises pétrolières, gazières et minières
Chiffres clés du Rapport ITIE 2020
Revenus du secteur extractif
Sur la base des données déclarées par les entités publiques, après travaux de conciliation, le total des revenus générés par le secteur extractif pour l’année 2020 s’élève à 185,20 milliards de FCFA (322,24 millions USD), dont 167,75 milliards affectés au budget de l’Etat.
Le total des revenus générés par le secteur extractif au Sénégal a évolué de 24,16 milliards de FCFA par rapport à l’exercice 2019, enregistrant ainsi, une hausse de 15,6%. Cette hausse s’explique par plusieurs facteurs.
Les revenus du secteur minier sont en hausse de 30,68 milliards de FCFA, passant de 132,17 milliards de FCFA en 2019 à 162,85 milliards de FCFA en 2020. Cette hausse est expliquée principalement par :
- la bonne tenue des productions d’or, de minéraux lourds et la hausse des cours mondiaux de ces produits miniers; et
- les paiements au titre de la taxe sur ciment, instituée par le décret n°2020-986 du 24 avril 2020, et qui a généré 7,5 milliards de FCFA,
- l’évolution des paiements perçus par la DGD au titre des droits de douane qui ont évolué de 7,4 milliards de FCFA, (certaines entreprises étant en phase de développement/construction ont augmenté leurs volumes d’importation).
En revanche, les revenus du secteur des hydrocarbures sont en baisse de 6,51 milliards de FCFA, passant de 22,58 milliards de FCFA en 2019 à 16,07 milliards de FCFA en 2020. Cette baisse s’explique par l’absence de recettes exceptionnelles similaires à celles payées en 2019 qui étaient principalement ;
- le paiement de la deuxième tranche de financement de la construction de l’Institut National du Pétrole et du Gaz effectué par la société TOTAL E&P pour un montant de 10 Millions de USD (≈ 5,91 milliards de FCFA) au profit de l’Etat du Sénégal (conformément à l’article 19.6 du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures du bloc Ultra Deep Offshore (UDO)) ; et
- des paiements effectués par la société KOSMOS Energy en 2019, relatifs à des redressements fiscaux d’un montant de 5,21 milliards de FCFA.
Le secteur minier artisanal a été affecté négativement par la pandémie à COVID-19 avec la suspension des activités d’orpaillage suite à l’arrêté du Gouverneur de la région de Kédougou en date du 25 mars 2020. La reprise des activités n’a été permise que le 02 novembre 2020 suite à un arrêté d’abrogation du précédent arrêté.
Les revenus générés par le secteur extractif en 2020 ont été affectés à 90,58% au Budget de l’Etat. Le reste des revenus est réparti entre le compte d’exploitation de la société nationale PETROSEN, les fonds propres des organismes collecteurs, les fonds revenant à l’UEMOA et à la CEDEAO, et les dépenses sociales et environnementales.
Contribution du secteur extractif à l’économie
La contribution du secteur dans son ensemble sur la période 2019-2020 se présente comme suit :
Le détail de calcul des contributions ci-dessus est présenté à la Section 5.3 du présent rapport.
Il ressort de l’analyse de la contribution, au même titre que les années précédentes que le poids du secteur extractif est surtout perceptible à travers son effet positif sur la balance des paiements tandis que sa contribution dans le PIB ou dans l’emploi reste marginale.
En effet, le cours de l’or a été en moyenne de 1773 dollars US12 l’once13 atteignant un pic de 2063 dollars US le 06 Aout 2020. Du fait des restrictions sanitaires et de la crise économique qui s’en est suivie, l’or étant considéré comme une valeur refuge a vu son cours s’envoler.
Sur la base des données déclarées par les entités publiques, après travaux de conciliation, le total des revenus générés par le secteur extractif pour l’année 2020 s’élève à 185,20 milliards de FCFA (322,24 millions USD), dont 167,75 milliards affectés au budget de l’Etat
A l’heure actuelle, le secteur extractif sénégalais est composé essentiellement d’exploitations de mines et carrières (or, phosphates, sables minéralisés et calcaires pour la fabrication du ciment). De ce fait, le potentiel de création d’emplois est limité. Par ailleurs, la faible contribution du secteur au PIB dénote un manque de diversification, de transformation sur place des produits miniers en produits finis ayant une plus grande valeur ajoutée, et de renforcement des liaisons intersectorielles pouvant accélérer le développement industriel.
Aperçu sur l’ITIE Sénégal
L’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)
L’ITIE est une initiative d’envergure mondiale lancée en 2002 visant à promouvoir une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources naturelles. La Norme ITIE exige la publication d’informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur des industries extractives, depuis le point d’extraction des ressources naturelles jusqu’à la manière dont les revenus sont collectés par le gouvernement et leur utilisation au profit des populations.
A l’échelle internationale, la supervision de l’Initiative est assurée par un Conseil d’Administration dirigé par un Président et composé par les représentants des pays de mise en œuvre, des donateurs, des pays partenaires, des sociétés internationales et nationales d’exploitation du pétrole, du gaz et des ressources minières, de la société civile.
L’ITIE Sénégal
Le Sénégal a adhéré à l’ITIE en octobre 2013, date à laquelle, il a été déclaré « pays candidat », actuellement équivalent de « pays de mise en œuvre ». L’ITIE est mise en œuvre par un Comité National institué par le décret 2013-881 du 20 Juin 2013. Le Comité National est présidé par un Ministre rattaché à la Présidence de la République, et comprend douze (12) représentants de l’Administration, six (6) représentants des sociétés extractives, six (6) représentants de la Société Civile (Ordre des Experts Comptables et Presse inclus), deux (2) représentants de l’Assemblée Nationale et un (1) représentant des Elus locaux. Le Comité national s’appuie sur un Secrétariat Technique.
Les revenus générés par le secteur extractif en 2020 ont été affectés à 90,58% au Budget de l’Etat. Le reste des revenus est réparti entre le compte d’exploitation de la société nationale PETROSEN, les fonds propres des organismes collecteurs, les fonds revenant à l’UEMOA et à la CEDEAO, et les dépenses sociales et environnementales
Depuis son adhésion, le pays a entrepris la mise en œuvre de la Norme à travers des activités visant à renforcer la transparence dans la gestion des revenus du secteur extractif. Ces activités sont définies dans les programmes de travail annuels approuvés par le Groupe Multipartite (le Comité National ITIE – CN-ITIE). Le Comité a adopté en 2017 un plan stratégique portant sur la période 2017-2021. Les documents de travail sont disponibles sur le site du Comité (www.itie.sn).
Politique de données ouvertes
Le Sénégal a rejoint en juillet 2018 le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO). Celui-ci est une initiative qui vise à obtenir des engagements concrets de la part des gouvernements afin de promouvoir un gouvernement ouvert, de renforcer le pouvoir des citoyens, de combattre la corruption et d’exploiter les nouvelles technologies pour renforcer la gouvernance.
Le Sénégal a mis en place un système de télédéclaration et de base de données du secteur extractif pour l’amélioration de la traçabilité des revenus extractifs dans les statistiques des finances publiques du pays, durant la période décembre 2019 à Mai 2020. Ce dispositif comprend deux systèmes interconnectés, et connectés avec les systèmes gouvernementaux déjà en place :
– une plateforme dénommée FUSION, pour la centralisation périodique des données sur les flux financiers collectés par les administrations publiques ;
– un module de soumission électronique des données appelé GovIn pour les déclarations en ligne des entreprises extractives ; et
– Un portail d’information accessible au grand public.
Contexte du secteur extractif au Sénégal
Aperçu général sur le secteur
Le Sénégal dispose d’un potentiel géologique important avec une grande diversité de substances minérales comprenant des métaux précieux (or et platinoïdes), des métaux de base (fer, cuivre, chrome, nickel), des minéraux industriels (phosphates, calcaires industriels, barytine etc.), des minéraux lourds (zircon et titane), des pierres ornementales et des matériaux de construction, etc.
Contexte politique et stratégique
Une Déclaration de Politique Minière a été élaborée en 2003 par le gouvernement sénégalais. Cette politique vise à instaurer un climat propice à l’investissement durable et sécurisé à travers un cadre législatif et réglementaire simple, clair, transparent et non discriminatoire.
En 2012, le Gouvernement du Sénégal a adopté le Plan Sénégal Émergent (PSE) avec pour vision la stimulation de la croissance économique, l’amélioration du bien-être des populations, la consolidation de l’État de droit et le renforcement de la sécurité, la stabilité, la gouvernance, la protection des droits et des libertés. De ce fait, le secteur minier occupe une place prépondérante dans les projets phares du Plan Sénégal Émergent (PSE) et figure parmi les six (6) secteurs prioritaires identifiés par le gouvernement du Sénégal pour porter la croissance du pays à 7% d’ici 2023.
A la faveur des récentes évolutions du secteur, ce dernier a connu de grandes réformes avec notamment le nouveau code minier qui a été adopté en novembre 2016 et qui fait actuellement l’objet d’un bilan d’étape après 4 années de mise en œuvre, aussi la lettre de politique sectorielle de développement (LPSD) 2017-2023 émise en 2016 qui insiste sur la nécessité de rompre d’avec un modèle qui priorise l’extraction minière et l’exportation des produits non transformés au profit d’approches plus globales qui lient politique minière et politique de développement du pays.
Cadre légal
Le secteur minier est régi par :
- – le Code Minier (Loi n°2016-32 du 08 novembre 2016) ;
- – le décret d’application (n°2017-459 du 20 mars 2017) du 21 Mars 2017 ;
- – le décret portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du fonds de
réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre 2009) ;
- – la loi N° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts ;
- – la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes
fiscaux ;
- – la loi n°2018-10 du 30 mars 2018 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux ;
- – le Code Minier (Loi n° 2003-36 du 24 nov. 2003) et le décret d’application (2004-647 du 17 mai 2004) restent
applicables aux conventions minières signées avant le 20 mars 2017.
Recommandations
Amélioration du processus de recouvrement des amendes, pénalités et redressements douaniers
Le montant des amendes, pénalités et redressements douaniers reporté par les sociétés extractives du périmètre s’est élevé à 471 millions
de FCFA en 2020. Ce flux n’a pas été reporté dans la déclaration ITIE de la DGD. En effet, les pénalités et amendes, sont gérées manuellement par les services de la douane, ce qui ne facilite pas la tenue, recherche et exploitation des quittances. La DGD n’a pas réagi
également pour confirmer ou pas ces paiements.
Face à cette situation, il est fortement recommandé d’automatiser le traitement des liquidations et des recouvrements pour toutes les amendes, pénalités et redressements douaniers. Entretemps, la douane doit vérifier les déclarations des entreprises au titres de ces flux afin de donner l’assurance sur l’exactitude des paiements déclarés.
L’examen de la situation du répertoire pétrolier au 31/12/2019 montre que ce répertoire est arrêté manuellement et ne renseigne pas toutes les informations exigées par la Norme ITIE, notamment :
- – les coordonnées géographiques et la façon d’y accéder
- – la date de la demande
- – les dates de renouvellement et les décrets associés
Il est recommandé que ces manquements soient pris en compte dans le projet d’implémentation du système de Cadastre pétrolier au Sénégal en cours et dont la plateforme en mode test est prévue pour mi-décembre 2020. Ceci permettra de mettre en place un cadastre pétrolier capable d’intégrer toutes les données garantissant une gestion transparente et efficiente des titres pétroliers.
Nous recommandons au Comité national, en collaboration avec le Ministère en charge des Mines et celui en charge des Hydrocarbures, d’élaborer un plan de divulgation des contrats qui précisera les délais de mise en œuvre et définira les mesures à prendre pour surmonter les obstacles pouvant limiter cette divulgation. Il devra considérer la publication exhaustive des contrats et conventions en cours ainsi que la divulgation systématique des contrats à venir, afin de se conformer à la Norme ITIE 2019.
Les paiements sociaux obligatoires déclarés par les sociétés minières en 2014 représentent environ 317 millions de FCFA. Nous comprenons toutefois qu’il n’existe pas actuellement une structure qui assure le suivi des engagements des entreprises en la matière. Nous comprenons également qu’il n’existe pas de mécanismes pour la comptabilisation et le suivi des paiements sociaux que ce soit au niveau de l’administration centrale ou au niveau des collectivités locales.
Dans le but d’assurer une traçabilité des paiements sociaux et de renforcer le contrôle des engagements pris par les sociétés en la matière, il est recommandé de :
– mettre en place une structure ayant pour attribution le suivi des engagements des entreprises extractives en matière environnementale et sociale ; et
– mettre en place des mécanismes en vue d’assurer la traçabilité des paiements sociaux dans l’objectif de maximiser leurs impacts sur les populations locales.