Rapport comparatif des conventions fiscales du Burkina Faso et du Sénégal avec le modèle du Forum africain des administrations fiscales (l’ATAF), Forum Civil, novembre 2021

Auteur : Forum Civil

Type de publication : Rapport

Date de publication : novembre 2021


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Introduction

Aucun État ne souhaite voir son assiette d’imposition se réduire ; à fortiori, les pays en développement qui se sont fixé des objectifs économiques et sociaux nécessitant des dépenses publiques elles-mêmes financées principalement par l’impôt. La plupart de ces pays sont marqués par la faiblesse de leurs ressources budgétaires et par conséquent, la mobilisation des ressources publiques y constitue un enjeu crucial. C’est pourquoi, l’effort d’adaptation de la législation fiscale doit donc être poursuivi pour éviter toute fraude et évasion fiscales à grande échelle qui saperait l’assiette et compromettrait les efforts de développement.

Mais, il faut noter dans le même temps, une mobilité internationale du capital dans le cadre de la mondialisation avec comme corolaire un accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises, notamment celles ayant des liens de dépendances juridiques ou économiques. Cette situation oblige les États à signer des conventions fiscales entre eux ou des conventions multilatérales. En effet, toutes les transactions internationales, à la fois entrantes et sortantes, peuvent potentiellement être soumises à l’imposition dans plus d’une juridiction. La raison principale repose sur le fait que les systèmes d’imposition, qu’ils soient basés sur la résidence ou à la source, sont dotés de caractéristiques qui peuvent entraîner un chevauchement

des impositions entre les États. Ainsi, les États signent des accords pour l’évitement de la double imposition appelés conventions bilatérales entre les pays pour éviter la double imposition et empêcher l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu et le capital.

Les multinationales, à la recherche d’optimisation fiscale, utilisent ces conventions en s’appuyant sur l’ingénierie financière qui apparaît comme un processus de mise au point de solutions à des problèmes financiers par le recours à l’ingénierie juridique. Ainsi, les transactions internationales débouchent sur des transferts internationaux de bénéfices des entreprises multinationales via le dispositif des conventions fiscales. On compte déjà plus de 3 500 conventions fiscales bilatérales, et leur nombre ne cesse d’augmenter.

Compte tenu des particularités du continent Africain, l’ATAF a essayé d’intégrer sur son propre modèle de convention fiscale, les réalités africaines. Une comparaison du modèle de l’OCDE avec le modèle des Nations Unies montre que ce dernier accorde plus de droits d’imposition à l’État source (du revenu) alors que celui de l’OCDE privilégie l’Etat de résidence (de l’entreprise prestataire ou fournisseur)

L’écrasante majorité de ces conventions est fortement inspirée du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (Modèle des Nations Unies) et du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Ces modèles ont servi de base pour la plupart des conventions fiscales actuellement en vigueur, fournissant ainsi une influence profonde sur la pratique internationale des conventions fiscales. Compte tenu des particularités du continent Africain, l’ATAF a essayé d’intégrer sur son propre modèle de convention fiscale, les réalités africaines. Une comparaison du modèle de l’OCDE avec le modèle des Nations Unies montre que ce dernier accorde plus de droits d’imposition à l’État source (du revenu) alors que celui de l’OCDE privilégie l’Etat de résidence (de l’entreprise prestataire ou fournisseur).

Le Sénégal comme beaucoup de pays africains ont recours à ces conventions fiscales pour accompagner l’investissement privé. Mais très souvent on constate que nos Etats, ne suivent pas un seul modèle lors de la négociation de ces différentes conventions en raison d’un manque d’uniformité dans la structure rédactionnelle de ces dernières, faisant alors constater que l’approche choisie par nos Etats en matière de conclusion de conventions fiscales repose généralement sur l’appropriation des modèles des pays cosignataires. A ce jour, l’Etat compte près d’une vingtaine de conventions fiscales.

Comparaison des conventions fiscales du Burkina Faso et du Sénégal par rapport au modèle de l’ATAF

Nature juridique et effets des conventions fiscales 

Les conventions fiscales bilatérales confèrent des droits et imposent des obligations aux deux États contractants mais pas aux tiers y compris les contribuables. Elles sont destinées à bénéficier aux contribuables des États contractants.. L’article 26 de la Convention de Vienne dispose que les traités lient les parties et doivent être exécutés par elles de bonne foi.

La plupart des conventions fiscales sont bilatérales. Les dispositions de la quasi-totalité des conventions fiscales bilatérales sont réciproques. On constate toutefois la multiplication des accords sur l’échange de renseignements fiscaux. Habituellement, ces accords sont conclus par des pays à forte imposition avec des pays à faible imposition (ou sans imposition). En général, ces accords imposent aux pays à faible imposition de communiquer des informations dans les mêmes conditions que celles prévues dans les Modèles des Nations Unies et de l’OCDE.

Négociation des conventions fiscales

La négociation d’une convention fiscale commence généralement par une première prise de contact entre les pays. Avant d’ouvrir des négociations, les pays prennent en considération tout un ensemble de facteurs, dont le plus important est le volume du commerce et des investissements avec tel ou tel pays.

Une fois que les négociations s’ouvrent, les pays échangent leurs « propres modèles » (ou, s’ils n’en ont pas, leur dernière convention fiscale) et organisent une première réunion de négociation.

En règle générale, il y aura deux rondes de négociations, une dans chaque pays. Au cours de la première ronde, les équipes de négociation se mettent d’accord sur un texte, habituellement le modèle des Nations Unies ou celui de l’OCDE, comme point de départ de leurs négociations. Dès que les deux parties ont présenté leur régime fiscal, le texte est négocié article par article. Lorsque la formulation de la convention est arrêtée, les Etats y apposent leurs initiales. Des dispositions sont alors prises pour que le traité soit signé par un représentant habilité (souvent un ambassadeur ou autre représentant de l’État). Après la signature, chaque État ratifie le traité en conformité avec ses propres procédures. En règle générale, le traité est conclu lorsque les pays échangent leurs instruments de ratification et il entre en vigueur.

Objectifs des conventions fiscales 

D’une manière générale, une convention fiscale a pour objectif de faciliter les échanges et les investissements transfrontaliers en éliminant les entraves fiscales à ces activités. Cet objectif général est complété par plusieurs objectifs opérationnels plus spécifiques.

L’objectif opérationnel le plus important des conventions fiscales bilatérales était sans doute l’élimination de la double imposition. Si les revenus provenant du commerce et de l’investissement transfrontaliers étaient systématiquement imposés par plus d’un pays sans donner lieu à un quelconque dégrèvement fiscal, cette double imposition ne manquerait manifestement pas de décourager le commerce et les investissements.

Plusieurs des dispositions organiques d’une convention fiscale bilatérale typique visent à atteindre cet objectif. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 4 du Modèle des Nations Unies énonce des critères permettant d’établir le lieu de résidence formelle et de déterminer qu’une personne assujettie à l’impôt, qui réside dans deux États, est considérée comme résidente seulement dans l’un des États aux fins de la convention. D’autres dispositions limitent ou éliminent les impôts du pays de la source sur certains types de revenu et exigent des pays de résidence qu’ils appliquent des dégrèvements sous forme de crédit pour impôts étrangers ou d’exonération d’impôt sur les revenus de source étrangère.

Par ailleurs, les conventions fiscales ont un autre objectif opérationnel tout aussi important, à savoir la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales ou double non-imposition. Autrement dit, le principe fondamental est que les conventions devraient s’appliquer de manière à ce que les revenus soient imposés une fois et une seule fois. Cet objectif est la contrepartie de l’élimination de la double imposition. Tout comme la double imposition constitue un obstacle injustifié au commerce international, la tolérance de la fraude et de l’évasion fiscales introduit un élément d’incitation injustifié dans les échanges internationaux. Si l’élimination de la fraude et de l’évasion fiscales constitue un objectif de la plupart des conventions fiscales, il n’y a pas beaucoup de dispositions dans les conventions fiscales typiques qui sont de nature à réaliser cet objectif.

Modèles des Nations Unies, de l’OCDE et de l’ATAF

Il existe deux grands modèles de conventions fiscales : le Modèle des Nations Unies et le Modèle de l’OCDE. On trouve également des modèles nationaux de convention fiscale, qui, souvent, ne sont pas publiés mais sont utilisés lors des négociations bilatérales. Le Modèle des Nations Unies s’inspire fortement du Modèle de l’OCDE.

Le modèle de l’OCDE a été publié pour la première fois, sous forme de projet, en 1963. Il a été révisé en 1977, puis à nouveau en 1992, date à partir de laquelle il est publié sous forme de feuillets mobiles pour favoriser les mises à jour régulières. Depuis, il a été modifié au fil des ans à neuf reprises, la dernière fois en 2014.

Les conventions fiscales ont un autre objectif opérationnel tout aussi important, à savoir la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales ou double non-imposition. Autrement dit, le principe fondamental est que les conventions devraient s’appliquer de manière à ce que les revenus soient imposés une fois et une seule fois. Cet objectif est la contrepartie de l’élimination de la double imposition

Le modèle de l’OCDE favorise les pays “exportateurs de capitaux“ par rapport aux pays “importateurs de capitaux“. Souvent, il supprime ou allège la double imposition en imposant au pays de la source de renoncer à une partie ou à la totalité de l’impôt sur certains types de revenus tirés par les résidents de l’autre pays contractant. Par conséquent, modèle de l’OCDE convient si les flux d’échanges commerciaux et d’investissements entre les deux pays sont raisonnablement comparables et que tous les revenus exonérés par le pays de la source sont imposés par le pays de résidence. En revanche, il n’est pas forcément adapté pour les pays importateurs nets de capitaux. C’est la raison pour laquelle les pays en développement ont mis au point leur propre modèle de convention sous les auspices de l’ONU.

Les travaux de l’ONU sur le modèle de convention ont commencé en 1968 avant d’aboutir à l’établissement du Modèle des Nations Unies en 1980. Ce modèle a été révisé en 2001 puis à nouveau en 2017. Le modèle des Nations Unies, qui reprend la structure du modèle de l’OCDE, comporte de nombreuses dispositions identiques ou analogues. Il y a lieu de considérer le modèle des Nations Unies non comme un texte complètement distinct mais comme une version ayant subi des modifications importantes, mais limitées, du modèle de l’OCDE. Le modèle des Nations Unies recommande une distribution plus équitable des droits fiscaux mais des études démontrent que la plupart des règles imposées par l’ONU ne sont toujours pas utilisées pour la plupart des conventions fiscales entre les pays plus riches et les pays aux revenus plus faibles.

La principale différence entre les deux modèles tient au fait que le modèle des Nations Unies impose moins de restrictions sur les droits d’imposition de l’État de la source. Autrement dit, les pays de la source disposent davantage de droits d’imposition que dans le cadre du modèle de l’OCDE. Ainsi, contrairement au modèle de l’OCDE, celui des Nations Unies n’empêche pas le pays de la source d’imposer les redevances payées par un résident du pays de la source à un résident d’un autre pays. À la différence du modèle de l’OCDE, le modèle des Nations Unies prévoit également des droits d’imposition plus larges du pays de la source sur les revenus d’entreprise de non-résidents. Ainsi, la durée nécessaire pour qu’un projet de construction représente un établissement stable n’est que de six (6) mois dans le modèle des Nations Unies alors qu’il est de douze (12) mois dans le modèle de l’OCDE. De même, selon le modèle des Nations Unies, une entreprise dispose d’un établissement permanent si elle fournit des services pendant une période d’au moins cent quatre-vingt-trois (183) jours, tandis que, d’après le modèle de l’OCDE, une entreprise possède un établissement permanent uniquement si elle fournit des services par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires qui, selon le commentaire des dispositions correspondantes, doit normalement exister depuis plus de six (6) mois.

Quant au modèle du Forum africain des administrations fiscales (ATAF, sigle en anglais), il s’inspire plus du modèle des Nations Unies que du modèle de l’OCDE. Le modèle de l’ATAF est un accord destiné à fournir une approche africaine de conventions fiscales pour les membres conformément aux orientations de cette organisation panafricaine qui s’efforce de mettre

en place des administrations fiscales efficientes et efficaces en Afrique afin d’améliorer le développement économique et impacter positivement le niveau de vie des populations africaines.

En effet c’est en 2014 que l’ATAF a créé un comité technique de l’imposition internationale afin de définir la position africaine sur le problème de BEPS, de communiquer à l’OCDE la réponse africaine à cette problématique et de présenter une perspective africaine sur les questions de fiscalité internationale. Ainsi, il a organisé une conférence sur les nouvelles règles de la fiscalité mondiale. Dans le document issu de cette consultation l’ATAF a noté que nonobstant le projet BEPS de l’OCDE, l’Afrique doit trouver des solutions adaptées aux pays africains pour protéger leur base d’imposition et aider les pays africains et les groupes de pays en position similaire à mieux mobiliser leurs ressources intérieures. Il est recommandé aux pays

membres d’affermir encore leur appui à l’ATAF pour avoir un impact plus grand dans ses relations avec l’OCDE. En effet, depuis sa création à Kampala (Ouganda) en novembre 2009, l’ATAF commence à peser au niveau international en ce qui concerne les questions relatives à la fiscalité et au perfectionnement des agents des administrations fiscales africaines membres.

L’ATAF sert de réseau africain et vise à améliorer les systèmes fiscaux en Afrique à travers les échanges, la diffusion des connaissances, le renforcement des capacités et la contribution active à l’agenda fiscal régional et mondial. L’amélioration des systèmes fiscaux renforcera la responsabilité de l’État envers ses citoyens, renforcera la mobilisation des ressources intérieures et, partant, favorisera une croissance économique inclusive.

Comparaison des Conventions fiscales des deux pays visant à éviter la double imposition

Conventions fiscales communes aux deux pays : le Règlement n° 08/2008/cm/ UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Sous le bénéfice de cette observation liminaire, on peut noter que le Sénégal et le Burkina sont tous deux signataires du Règlement n° 08/2008/cm/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale.

Créée le 10 janvier 1994 à Dakar, l’UEMOA a pour objectif essentiel, l’édification, en Afrique de l’Ouest, d’un espace économique harmonisé et intégré, au sein duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens, des services et des facteurs de production, ainsi que la jouissance effective du droit d’exercice et d’établissement pour les professions libérales, de résidence pour les citoyens sur l’ensemble du territoire communautaire.

Dans ce cadre, les huit Etats membres, liés par l’usage d’une monnaie commune, le franc de la Communauté financière africaine (FCFA) et bénéficiant de traditions culturelles communes, ont entendu prendre des mesures d’harmonisation de leur fiscalité. En effet, l’article 4 du Traité de l’UEMOA dispose que « L’Union a pour objectif d’harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité ».

Ainsi, l’article 65 du Traité de l’UEMOA précise que « Les Etats membres de l’Union harmonisent leurs politiques fiscales, pour réduire les disparités excessives prévalant dans la structure et l’importance de leurs prélèvements fiscaux ».

De façon pratique, des Directives ont été adoptées en conformité avec ces objectifs. Il s’agit, entre autres, de Directives tendant à harmoniser les législations des Etats membres en matière de taxes indirectes notamment la Directive portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA ; la Directive portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises ; la Directive portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA et de Directives tendant à harmoniser les législations des Etats membres en matière d’impôt assis sur les bénéfices (Directive portant régime harmonisé de l’acompte sur l’impôt assis sur le bénéfice au sein de l’UEMOA et portant harmonisation du taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de l’UEMOA).

Ainsi, le Règlement n° 08/2008/cm/UEMOA est venu compléter le dispositif en adoptant des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. En effet, avec la désuétude de l’OCAM (Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne) et conséquemment de sa Convention (signée le 29 juillet 1971) ainsi que l’inapplication de la Convention fiscale entre les Etats membres de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest19(CEAO- entrée en vigueur le 1er janvier 1985), il y avait, au sein de l’espace communautaire, l’absence d’une convention de coopération et d’assistance en matière fiscale entre les Etats membres car très peu de conventions fiscales bilatérales existent entre Etats ouest-africains.

Dans sa substance, le Règlement 08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 s’inspire à la fois des modèles des Nations Unies et de l’OCDE. Il est antérieur au modèle de l’ATAF. Il constitue le cadre fiscal devant contribuer à la promotion des activités économiques et au renforcement des relations économiques entre les opérateurs économiques de l’Union. Il vise également à mettre en place une règlementation fiscale en vue d’éviter la double imposition et d’établir des règles d’assistance réciproque pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Conventions fiscales avec la Tunisie

Le Sénégal et la Tunisie ont signé le 5 mai 1984 une convention fiscale (CF_ Tunisie/Sénégal) alors le Burkina Faso et la Tunisie ont signé une convention fiscale (CF_ Tunisie/Burkina Faso) le 15 avril 2003. Ces conventions fiscales présentent des similitudes et des dissemblances.

Similitudes

La comparaison des conventions fiscales signées par la Tunisie avec le Burkina Faso et le Sénégal révèle un quasi identité des dispositions. Ainsi :

  • Etablissement Stable : La notion clé d’ES, définie l’article 5 de la CF_ Tunisie/Burkina Faso et à l’article 5de la CF_ Tunisie/Sénégal, est identique ;
  • Revenus immobiliers : Les revenus immobiliers, prévus aux articles 6 des deux conventions, reçoivent les mêmes définitions et le même traitement ;
  • Bénéfices des entreprises : Les bénéfices des entreprises, prévus aux articles 7 des deux conventions, reçoivent les mêmes définitions et traitements ;
  • Navigation maritime et aérienne : Le traitement et la définition sont similaires dans les deux conventions

(articles 8 des deux conventions) concernant les revenus tirés de la Navigation maritime et aérienne.

  • Entreprises associées : Elles sont définies et traitées de la même manière dans les deux conventions (articles 9 des deux conventions) ;
  • Gains en capital : Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’État Contractant où ces biens sont situés (articles 13 CF_ Tunisie/Burkina Faso et 15 CF_ Tunisie/Sénégal)
  • Tantièmes, jetons de présence : Dans les deux conventions (article 18 CF_ Tunisie/Sénégal et article 16 CF_Tunisie/Burkina-Faso) les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Dissemblances

Dividendes

Au terme des dispositions de l’article 10-1) de la CF_Tunisie/Sénégal « les dividendes payés par une société qui est résident d’un Etat contractant à une personne résidente de l’autre Etat contractant sont imposables dans l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat ». Or, selon les stipulations de l’article 10 de la CF_ Tunisie/Burkina Faso « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État Contractant à un résident de l’autre État Contractant sont imposables dans cet autre État. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat Contractant dont la société qui

paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder huit pour cent (8%) du montant brut des dividendes ».

Intérêts

Suivant les dispositions de l’article 11 1) de la CF_ Tunisie /Burkina Faso « les intérêts provenant d’un État Contractant et payés à un résident de l’autre État Contractant sont imposables dans cet autre État. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État Contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder cinq pour cent (5%) du montant brut des intérêts ».

Assistance administrative  

Dans les deux conventions, les autorités fiscales des Etats parties s’engagent à transmettre aux autorités fiscales de l’autre Etat contractant les renseignements d’ordre fiscal qu’elles ont à leur disposition et qui sont utiles à ces dernières autorités pour assurer l’établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par les conventions ainsi que l’application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.

Ces mesures d’assistance s’appliquent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ceux visés par les conventions, ainsi que, d’une manière générale, aux créances de toute nature des Etats contractants.

Conventions fiscales signées par les deux Etats avec des pays différents

BURKINA FASO

Le Burkina Faso a un réseau conventionnel très limité. En sus des deux conventions fiscales étudiées ci-avant, le pays n’a signé de convention avec le Royaume du Maroc le 18 mai 2012. Cette convention n’est pas entrée en vigueur à ce jour. Elle n’a pas fait l’objet d’une analyse car elle n’est pas publiée.

SÉNÉGAL

Le Sénégal a signé et ratifié sept (7) conventions fiscales bilatérales outre celles avec la France et la Tunisie. Une d’entre elles (celle avec l’Ile Maurice) a été dénoncée (depuis le 1er janvier 2020 la Convention fiscale sénégalo-mauricienne a cessé d’être applicable).

En outre, le Sénégal a signé neuf (9) conventions fiscales bilatérales qui n’ont pas fait l’objet de ratification, formalité substantielle pour leur mise en œuvre réciproque.

Ces conventions fiscales bilatérales n’ont pas fait l’objet d’une analyse car elles ne sont pas publiées.

Conclusion :

Au terme de l’analyse et de la comparaison entre les conventions fiscales signées par le Sénégal et par le Burkina Faso, on peut noter l’absence d’uniformité dans les conventions fiscales propres à chaque pays. En effet, il y a des divergences entre les différentes conventions signées par le Burkina Faso avec la France et la Tunisie. Les catégories de revenus n’y sont pas traitées de la même manière.

Il en est de même pour le Sénégal.

Toutefois, il faut dire qu’avec après la signature de l’Instrument multilatéral, toutes les dispositions contraires contenues dans les Conventions conclues par le Burkina Faso et par le Sénégal sont remplacées et mises à jours. Ainsi, même si les deux pays n’ont pas choisi un modèle à proprement parler (ni celui de l’ATAF, ni celui de l’ONU ne celui de l’OCDE), l’Instrument multilatéral vient arrimer ces conventions aux meilleurs intérêts de ces pays.

Par ailleurs, la signature des Conventions relatives à l’échange de renseignements, à l’assistance administrative et à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales permet à ces pays de développer ces différents volets. Sur l’évasion fiscale, le phénomène est complexe et il est difficile pour un pays de déterminer, à lui seul, avec précision, des montants. Cependant, au regard des tendances, on peut faire des approximations, exploiter les failles des textes et faire des redressements. L’important est de faire en sorte que les contrôles soient rapprochés et l’administration bien outillée.

S’agissant du lien entre la convention de l’OCDE et les paradis fiscaux, puisque les entreprises concernées peuvent avoir leur siège social partout ailleurs, voire dans les paradis fiscaux, et étant donné qu’il y a un recoupement, cela permettra aux autorités nationales de mieux cerner la situation et d’avoir un niveau de recouvrement, quelle que soit la situation géographique de l’entreprise. La convention de l’OCDE permet donc de renforcer les capacités des Etats en matière de partage d’expériences et de meilleures pratiques.  Enfin, à travers la mise en place de la Convention, l’échange des informations sur les transactions intra-groupes, notamment avec les paradis fiscaux, permettra de lutter contre la corruption.