Auteur : Office national de lutte contre la fraude et la corruption
Type de publication : Rapport
Date de publication : 2022
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* Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.
Répartition des plaintes et dénonciations selon la région d’origine
Les plaintes provenant de la région de Dakar culminent à 60 et occupent le premier rang devant celles provenant de personnes résidant à Thiès (09). Les autres régions comptabilisent des taux relativement faibles. Cependant, la région de Kolda qui n’avait enregistré aucune plainte en 2019 et en 2020, totalise 02 plaintes cette année. Par ailleurs, il convient de souligner qu’aucune plainte en provenance de la région de Ziguinchor n’a été reçue.
Répartition des plaintes et dénonciations selon le genre du plaignant
A l’instar des autres années, on note une forte majorité de plaintes déposées par des personnes de sexe masculin. Sous réserve des dossiers reçus sous le sceau de l’anonymat ou déposés par des collectifs, les femmes ont été peu nombreuses à dénoncer des faits de fraude, de corruption ou d’infractions assimilées.
Répartition des plaintes et dénonciations selon la nature du conflit
Les plaignants ont été nombreux à viser des faits de détournement de deniers publics (15), de corruption et de mauvaise gestion (10), de fraude (09), d’abus de pouvoir, d’enrichissement illicite et de fraude et corruption (08). Les litiges fonciers ont également été évoqués dans 07 plaintes ou dénonciations. Les autres faits visés ont porté sur des infractions diverses dont certaines ne relèvent pas de la compétence de l’Office.
Les principales entités mises en cause sont les collectivités locales et les établissements publics, qui à eux seuls, comptabilisent cinquante (50) plaintes et dénonciations, soit la moitié des plaintes enregistrées. 15 plaintes ont visé des établissements ou sociétés privés, 11 plaintes ont visé des particuliers, 05 ont ciblé la Police et 03, la Gendarmerie.
Analyse des enquêtes ouvertes
Au cours de l’année 2021, 90 ordres d’ouverture d’enquête ont été signés par la Présidente et notifiés au Département Investigations pour exécution. Deux ordres de mission d’audit ont également été délivrés. Ce nombre est composé en grande partie de nouvelles affaires à instruire par le DI [Département d’Investigations de l’OFNAC]. Il comprend également un certain nombre d’actes modificatifs d’ordres d’ouverture d’enquête déjà émis. Comparativement aux années précédentes, l’année 2021 est celle qui a enregistré le plus grand nombre d’ordres d’ouverture d’enquête ; ce qui confirme la tendance haussière notée depuis 2019.
Les plaignants ont été nombreux à viser des faits de détournement de deniers publics (15), de corruption et de mauvaise gestion (10), de fraude (09), d’abus de pouvoir, d’enrichissement illicite et de fraude et corruption (08)
Répartition en valeur absolue et en pourcentage des infractions visées par les rapports d’enquête
En 2021, l’on constate que la fraude (03), le faux et usage de faux (04) et l’escroquerie (03), pèsent pour 33,33%, soit le tiers des infractions relevées. Le détournement de deniers publics (06) et la concussion suivent pour 23,36%. Le détournement de deniers publics (06) et la concussion suivent pour 23,36%
Rapport d’enquête n°06/2021 Dénonciations contre le maire de la commune de Faoune
Monsieur Souleymane IRADIANG et consorts ont soulevé, dans une plainte adressée à l’OFNAC, des anomalies dans les comptes administratifs (CA) de 2017 et de 2018 de la commune de Faoune. Leurs griefs portent notamment sur la non-exécution de plusieurs projets dont les coûts ont été inscrits dans lesdits comptes administratifs et comptabilisés comme ayant été effectués, alors que sur les sites d’implantation indiqués aucune réalisation ne serait visible.
A titre d’illustration, ils ont évoqué un montant de 11 543 690 FCFA inscrit dans le compte administratif de 2018 pour la réalisation de salles de classe et d’édicules publics ; un montant de 14 000 000 FCFA prévu pour la construction de halles et marchés ; un montant de 5 000 000 FCFA consacrés à l’organisation d’une compétition dédiée au maire. Selon les plaignants, cette mauvaise gestion est facilitée par l’inexistence d’une commission des marchés et d’une cellule de passation de marchés telles que prévues par le Code des marchés publics.
En 2021, l’on constate que la fraude (03), le faux et usage de faux (04) et l’escroquerie (03), pèsent pour 33,33%, soit le tiers des infractions relevées. Le détournement de deniers publics (06) et la concussion suivent pour 23,36%
Au terme des investigations, les manquements ou infractions suivants pourraient être relevés contre le maire Ibrahima BA :
- violation du Code des Collectivités territoriales, notamment en ses articles 14; 81; 87; 154; 209 et 243;
- violation du Code des marchés publics, notamment en ses articles 35; 36; 143 et 144;
- faux et usage de faux portant sur des documents administratifs, article 137 du Code pénal;
- faute de gestion, prévue par l’article 57, alinéas 2 et 9 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes;
- gestion de fait (comptable de fait) au sens de la loi organique sur la Cour des comptes, notamment en son article 29, alinéas 3 et 5.
Ces différents manquements pourraient constituer des présomptions de corruption active et passive prévues et punies par l’article 159 du Code pénal.
Recommandations de portée générale formulées en vue de l’amélioration du cadre juridique de prévention de lutte contre la corruption
L’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption recommande :
- l’adoption d’une législation sur la protection des dénonciateurs, des lanceurs d’alerte, victimes et témoins de faits de fraude, de corruption ou d’infractions assimilées ;
- le renforcement du système de déclaration de patrimoine, notamment par la prise en compte des conflits d’intérêts et le renforcement du régime des sanctions pour non déclaration, fausse déclaration, déclaration tardive.
Recommandations formulées à l’issue des activités d’enquête
L’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption recommande :
- Au ministre des Finances et du Budget, au ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, au ministre du Pétrole et des Énergies et à la Direction de la Surveillance et de l’Occupation des Sols, de veiller au règlement définitif du problème de l’occupation anarchique des sols et de mettre fin à la situation d’empiétement de la Cité Salama sur le gazoduc et les canaux d’adduction de la Sénégalaise des Eaux.
- Au ministre de l’Éducation nationale, en vue d’améliorer la transparence dans l’organisation du concours d’entrée à la Maison d’Éducation Mariama BA, de veiller à une large diffusion des procédures en cours pour toute personne souhaitant faire une réclamation.
- A l’Ordre national des Experts comptables et comptables agréés du Sénégal (ONECCA), de contrôler les activités de monsieur Louis Gérald CYRILLE Moriba GUARY, commissaire aux comptes de la société INTERACTIVE qui a volontairement manqué à sa mission d’alerte prévue aux articles 150, 151 et 152 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE.
- Au Directeur général de l’Agence nationale de l’Aménagement du territoire, de procéder à la délimitation physique de l’étendue et des limites de chaque collectivité locale.
Recommandations formulées à l’occasion des activités de sensibilisation et de prévention
L’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption recommande au Gouvernement d’examiner la possibilité :
- d’allonger la prescription en matière de corruption à une durée de 07 ans;
- d’adopter une loi sur la transparence du financement des partis politiques;
- de finaliser et d’adopter le projet de loi sur l’accès à l’information.