Organisation affiliée : Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC)
Site de publication : ofnac.sn
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2021
* Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.
Le présent rapport d’activités de l’année 2020 témoigne de la volonté de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption du Sénégal, de respecter l’obligation redditionnelle qui découle de la loi n° 2012-30 portant sa création, qui en son article 17, dispose: « L’OFNAC établit chaque année un rapport d’activités qui comporte notamment les propositions de mesures tendant à prévenir les actes de fraude ou de corruption. Ce rapport est remis au Président de la République. Il est rendu public par tous moyens appropriés. »
Activités du département prévention
L’année 2020 a été marquée par la survenue de la pandémie de la Covid-19. Ainsi, dans le respect des mesures édictées par les autorités sanitaires, un grand nombre d’activités inscrites dans le PTA de l’année 2020 ont été reportées, voire annulées.
En dépit de ces contraintes, certaines actions du Plan de travail annuel présentant peu de risques de contamination ont pu être entamées, voire réalisées entièrement.
Il s’agit notamment, du lancement de l’étude sur les vulnérabilités à la corruption dans le secteur extractif au Sénégal, de la célébration de la Journée africaine de lutte contre la corruption et de la commémoration de la Journée internationale de lutte contre la corruption, suivie de la Quinzaine.
Activités du département déclaration de patrimoine
La réception implique l’enregistrement électronique et physique des dossiers déposés par les assujettis, tandis que l’activité de traitement a trait à la vérification de conformité (formelle) qui est sanctionnée, le cas échéant, par la conservation de la déclaration réceptionnée dans un local sécurisé et tenu secret.
De 2014, année d’entrée en vigueur de la loi relative à la déclaration de patrimoine au 31 décembre 2020, l’OFNAC a répertorié 1 222 assujettis. Ce nombre comprend aussi bien les assujettis actifs (864) que ceux qui ont quitté leurs fonctions (soit par décès, démission, révocation, perte de mandat électif ou suite à une décision de l’autorité de nomination).
Dans le but de disposer d’une base de données des assujettis à la déclaration de patrimoine (DP) fiable et régulièrement mise à jour, le DDP mène en permanence des activités de recensement.
La courbe de recensement des assujettis à la DP est ascendante après une chute au cours du deuxième trimestre de l’année 2020. Cette baisse est directement liée à la situation d’état d’urgence sanitaire qui prévalait entre les mois de mars et juin.
Globalement, 57% des assujettis ont déposé leur déclaration de patrimoine. Au cours de la seule année 2020, un nombre de 100 déclarations d’entrée et 27 déclarations de sortie a été enregistré. Par ailleurs, 25 assujettis ont procédé à la mise à jour de leurs dossiers dans la même période. Ainsi, le nombre total de déclarations d’entrée reçues en 2020 (100) a plus que doublé celui de l’année précédente (44).
Cependant, la saisine des assujettis, en ce qui concerne la déclaration de sortie, reste un défi majeur, notamment s’agissant des personnes qui ont quitté leur fonction ou ont été admises à faire valoir leurs droits à une pension de retraite.
De 2014, année d’entrée en vigueur de la loi relative à la déclaration de patrimoine au 31 décembre 2020, l’OFNAC a répertorié 1 222 assujettis. Ce nombre comprend aussi bien les assujettis actifs (864) que ceux qui ont quitté leurs fonctions (soit par décès, démission, révocation, perte de mandat électif ou suite à une décision de l’autorité de nomination)
Activités du bureau des plaintes et dénonciations
Le BPD enregistre les plaintes et dénonciations des particuliers et des personnes morales qui font l’objet, soit d’une ouverture d’enquête, soit d’un classement sans suite.
Au cours de l’année 2020, il a reçu un total de 129 plaintes, soit 02 de moins que l’année précédente. Il apparait nettement que la mauvaise gestion a été le premier motif de plaintes ou dénonciation en 2020 (20 cas). Le détournement de deniers publics arrive en deuxième position (16 cas), suivi des pratiques illégales (12), des litiges fonciers (11), de la corruption, de l’enrichissement illicite (9) et de l’abus de pouvoir (05).
Les collectivités locales ont été largement visées par les plaintes en 2020. En effet, elles ont été ciblées par 47 plaintes et dénonciations, soit 36,43% du total. Elles sont suivies de près par les établissements publics qui ont été en cause dans 26 dossiers, soit 20,16% des plaintes reçues.
Activités du département investigation
A la date du 31 décembre 2020, 83 ordres d’ouverture d’enquête et 01 ordre de mission d’audit ont été décernés au DI ; ce qui représente 07 affaires de plus qu’en 2019. Les OOE (*ordre d’ouverture d’enquête) signés en 2020 ont davantage visé les administrations et les établissements publics (39) et les collectivités territoriales (32). Le nombre de dossiers d’enquête ouverts en 2020 a été le plus important depuis la création de l’OFNAC. Ainsi, au total, 412 affaires ont été instruites ou sont en train de l’être depuis l’année 2014.
Ainsi, le nombre total de déclarations d’entrée reçues en 2020 (100) a plus que doublé celui de l’année précédente (44)
Formation et renforcement de capacités
L’OFNAC n’a pu initier que deux sessions de renforcement de capacités en mode présentiel au dernier trimestre de l’année. Toutefois, certains agents ont pu prendre part à quelques activités de formation organisées sous forme de webinaire.
Coopération et participation à diverses rencontres
Du 19 au 25 janvier 2020, le chef du Département Investigations, accompagné d’un lieutenant de Police enquêteur audit département ont effectué une visite d’échanges et de partage d’expériences auprès de la Commission indépendante de lutte contre la Corruption, en Ile Maurice.
Sur invitation du Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume Uni, la Présidente a participé, à Londres du 18 au 20 février 2020, à la conférence sur le thème « Les femmes dans la justice pénale ».
Du 25 au 27 février 2020, Madame la Présidente a pris part à Bamako, au Mali, à la Conférence de haut niveau organisée par l’Office de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI) conjointement avec l’ONUDC autour du thème principal « Promouvoir les bonnes pratiques en matière de déclaration des biens et de recouvrement des avoirs ».
L’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) a procédé, le 1er juillet 2020, à la cérémonie officielle de présentation et de lancement du manuel de l’intégrité qu’elle a élaborée. L’Office central de lutte contre l’Enrichissement illicite (OCLEI) de la République du Mali a saisi l’OFNAC d’une proposition de partenariat. Au terme de nombreux échanges épistolaires et de courriers électroniques, les deux parties ont pu s’accorder sur un projet de Protocole.
Au cours de l’année 2020, il a reçu un total de 129 plaintes, soit 02 de moins que l’année précédente. Il apparait nettement que la mauvaise gestion a été le premier motif de plaintes ou dénonciation en 2020 (20 cas). Le détournement de deniers publics arrive en deuxième position (16 cas), suivi des pratiques illégales (12), des litiges fonciers (11), de la corruption, de l’enrichissement illicite (9) et de l’abus de pouvoir (05)
Stratégie nationale de lutte contre la corruption
En application des orientations données par le Gouvernement, l’Office a adopté une démarche inclusive pour mener à bien ce projet en mettant en place, notamment, un Comité de pilotage national (COPIL).
Le COPIL avait pour mission principale de procéder à l’examen et à la validation du rapport diagnostic de la lutte contre la corruption au Sénégal et à la pré-validation technique du rapport provisoire sur la stratégie nationale de lutte contre la corruption.
Afin d’atteindre cet objectif, trois axes d’intervention majeurs ont été identifiés. Il s’agit de : l’amélioration des cadres juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption ; l’amélioration de la coordination des interventions en matière de lutte contre la corruption ; le renforcement de la communication et des capacités des acteurs.
A la suite de sa validation technique par les membres du Comité de pilotage, le document de stratégie a été officiellement adopté par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2020. Il constitue désormais le seul cadre de référence de la lutte contre la corruption au Sénégal pour les cinq prochaines années.
Recommandations
L’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption recommande :
- le renforcement des prérogatives de l’OFNAC et l’adoption d’une loi spéciale anti-corruption intégrant toutes les dispositions obligatoires contenues dans la CNUCC, notamment la consolidation des dispositifs de prévention et de répression ;
- l’adoption d’une législation sur la saisie, la confiscation, le recouvrement et la gestion des avoirs illicites et de mettre en place un organisme chargé de leur gestion ;
- l’élargissement de la déclaration de patrimoine, notamment par la prise en compte des conflits d’intérêts et le renforcement du régime des sanctions.
- Au Ministre chargé des collectivités territoriales, le renforcement des capacités des élus locaux en matière de gestion administrative, budgétaire, financière et comptable.
- Au Gouvernement, d’examiner la possibilité de mentionner l’obligation de déclaration de patrimoine dans les décrets de nomination des personnes assujetties et transmettre copie des décrets de nomination à l’OFNAC.
A la suite de sa validation technique par les membres du Comité de pilotage, le document de stratégie a été officiellement adopté par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2020. Il constitue désormais le seul cadre de référence de la lutte contre la corruption au Sénégal pour les cinq prochaines années
Au Ministre des Finances et du Budget, de veiller, conformément à l’article 5 du décret
n° 2014-1463 du 12 novembre 2014 portant application de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, à la transmission systématique à l’OFNAC, de la liste actualisée des personnes assujetties, tenant compte de l’évolution des ressources budgétaires qu’elles administrent.