Organisations affiliées : Media Foundation for West Africa (MFWA), Hewlett Foundation
Site de publication : mfwa.org
Type de publication : Rapport
Date de publication : Juillet 2019
* Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.
Selon le code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques, le gouvernement est requis de régulièrement informer les citoyens sur comment les ressources publiques sont utilisées. Cependant, malgré ces mesures la gouvernance participative est limitée en raison de l’absence des cadres qui stipulent des modalités de la participation publique.
Transparence, gouvernance participative, et redevabilité au Sénégal
En 2018, le Sénégal est devenu le 8eme membre du partenariat pour un Gouvernement Ouvert (Open Government Partnership (OGP)). L’organisation vise à exhorter les autorités publiques à prendre des engagements concrets visant à promouvoir un gouvernement ouvert, des citoyens mieux informés, la lutte contre la corruption, et l’exploitation des nouvelles technologies dans le but de renforcer la gouvernance.
Au Sénégal, les politiques publiques sont soumises au contrôle de deux acteurs : un contrôle politique (le Parlement) et un contrôle juridique (la Cour des Comptes).
En pratique, l’obstacle principal à la gouvernance participative est le manque de mécanismes et de procédures formelles à l’échelle nationale qui pourraient permettre aux citoyens et à la société civile de faire un suivi des politiques publiques. L’absence d’une loi garantissant le droit d’accès à l’information limite les citoyens dans l’exercice de leurs droits de participation à la bonne gouvernance.
Les Finances Publiques et la redevabilité dans la Finance Publique au Sénégal
Depuis plusieurs années déjà, le Sénégal a entrepris des mesures en vue de renforcer la transparence et la redevabilité :
- L’harmonisation des données statistiques à l’échelle sous-régionale. Depuis 2017, le Sénégal a officiellement adhéré aux Normes Spéciales de Dissémination des Données Officielles (SDDA) du Fonds Monétaire International.
- La création d’institutions telles que l’Office National de la Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNA) et de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financière (CENTIF) pour l’amélioration de la transparence budgétaire. Cependant, malgré ces nouvelles institutions, le Sénégal n’a toujours pas d’institutions financiè
- Le gouvernement publie le budget proposé au Parlement, les appendis, les rapports économique et financier, les rapports d’exécutions trimestrielles du budget, les rapports d’évaluations mensuels, les notes trimestrielles sur la situation économique du pays.
En pratique, l’obstacle principal à la gouvernance participative est le manque de mécanismes et de procédures formelles à l’échelle nationale qui pourraient permettre aux citoyens et à la société civile de faire un suivi des politiques publiques. L’absence d’une loi garantissant le droit d’accès à l’information limite les citoyens dans l’exercice de leurs droits de participation à la bonne gouvernance
Ces développements ont permis au pays d’enregistrer un score de 51/100 lors de la notation de l’Open Budget Partnership en 2017 sur la transparence budgétaire. En ce qui concerne la participation citoyenne, le score du Sénégal a chuté de 13/100 à 02/100.
Malgré les progrès considérables enregistrés en ce qui concerne la transparence financière, les pratiques budgétaires révèlent nombre de défis : le retard dans la production et la publication des documents budgétaires, le manque de mécanismes de redevabilité, la non-publication des documents clés tels que les rapports d’évaluations et d’audits semestriels.
Améliorer l’accès des citoyens à l’information sur la Finance Publique au Sénégal : le rôle clé des acteurs de veille
Les organes de presse s’intéressent de plus en plus à la transparence budgétaire. Outre la publication des rapports en relation avec les questions financières, les médias créent des formats plus pédagogiques dans la dissémination de leurs informations. Par exemple, Africa Check, un media indépendant non-partisan qui vérifie à travers des méthodes journalistiques les déclarations faites en publiques, a publié des infographies factuelles en vue de permettre aux populations de comprendre le budget 2018 du Sénégal.
Ces développements ont permis au pays d’enregistrer un score de 51/100 lors de la notation de l’Open Budget Partnership en 2017 sur la transparence budgétaire. En ce qui concerne la participation citoyenne, le score du Sénégal a chuté de 13/100 à 02/100
Les Organisations de la Société Civile (OSC) entreprennent nombres d’actions en vue de promouvoir la transparence, la participation citoyenne, et la redevabilité.
Le Forum Civil travaille dans le but de promouvoir la transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. L’organisation s’est particulièrement distinguée et a été accepté en 2000 comme la branche Sénégalaise de Transparency International.
Le Réseau Citoyen pour la Transparence Budgétaire au Sénégal (RCTB) est un réseau citoyen constitué de quatre (4) ONG crée en 2014 en vue de promouvoir la transparence budgétaire. Le réseau permet aux organisations de la société civile qu’il rassemble de faire un suivi budgétaire dans leurs secteurs respectifs : CICODEV dans la santé, Alphadev dans l’éducation, Action Solidaire dans l’industrie minière, et ENDA Ecopop dans la décentralisation des autorités locales.
Les barrières à l’accès des citoyens à l’information et à la participation au processus de gouvernance
- L’absence d’une loi sur l’accès à l’information : en l’absence d’une « loi nationale sur l’accès à l’information », la transparence au Sénégal reste toujours un « vœu pieux ». Due au fait que les citoyens ne sont pas informés, ils ont une compréhension limitée de leurs droits en terme de participation au processus de prise de décision
- La fausse représentation des citoyens dans le processus d’examen budgétaire : les citoyens ne participent pas au processus de prise de décision vue qu’ils ne prennent pas part aux débats. Le seul droit octroyé aux citoyens dans le processus budgétaire est celui de participer en tant qu’observateurs lors des débats sur l’orientation budgétaire, et la présentation du pré-rapport budgétaire au Parlement.
- Les mécanismes de redevabilité sont quasi-inexistants : les députés qui représentent les populations ont pour mandat de contrôler l’action gouvernementale. Toutefois, ce contrôle de l’action gouvernementale est généralement faible. Les différents comités législatifs n’examinent et ne publient pas en ligne les rapports de leurs analyses sur la Proposition du Budget Exécutif.
- La connaissance limitée des citoyens de leurs droits en matière de participation : Internet représente le canal principal à travers lequel les informations sur la gestion des ressources publiques sont partagées avec les citoyens. Malgré le fait que le Sénégal dispose d’un bon taux de pénétration d’internet, ce dernier n’est pas accessible à tous les citoyens, surtout ceux qui sont dans des zones rurales. De plus, les informations sur le budget public sont disponibles seulement en français alors qu’un grands nombre de la population sénégalaise (plus de 70% de la population) parle seulement la langue locale.