Rapport d’activité 2019, Office national de lutte contre la fraude et la corruption, 2020

0

Auteur : Office national de lutte contre la fraude et la corruption

Type de publication : Rapport

Date de publication : 2020

Lien vers le document original

 

* Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.

 

Résultats de l’activité du Bureau des Plaintes et Dénonciations

Le Bureau des Plaintes et Dénonciations (BPD) est chargé de la réception des réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits de fraude, de corruption, de pratiques assimilées ou d’infractions connexes, commis sur le territoire national ou à l’étranger (ambassades et consulats).

Globalement, le nombre des plaintes et dénonciations enregistrées a quasiment doublé, passant de 73 en 2018 à 131 au 31 décembre 2019 ; ce qui représente en valeur relative, un bond qualitatif de 95% du nombre de plaintes comparativement à l’année précédente. Ce nombre porte le total des plaintes enregistrées depuis le démarrage des activités de l’OFNAC à 1521.

Par ailleurs, au terme de leur examen préliminaire, 12 plaintes et dénonciations sur les 131 reçues ont fait l’objet d’un classement sans suite après étude, soit un taux de 9,16%. Les motifs d’un classement sans suite peuvent être de 03 ordres :

  1. les faits objets de la plainte ou dénonciation ne sont pas de la compétence de l’OFNAC ;
  2. les faits dénoncés ne sont pas caractérisés ;
  3. le litige est pendant devant les juridictions ou a déjà acquis l’autorité de la chose jugée.

A l’image des années précédentes, la région de Dakar est largement en tête avec 63 plaintes et dénonciations enregistrées ; soit un pourcentage de 48,09%. La région de Thiès vient en deuxième position avec un total de 22 dossiers, soit 17% ; suivie de la région de Louga avec 10 enregistrements, soit 7,63% et par celle de Diourbel (08). Aucune plainte ou dénonciation provenant de la région de Kolda n’a été enregistrée en 2019. Il convient de relever également que, comparativement à l’année 2018 où on enregistrait respectivement 01 et 02 plaintes provenant des régions de Louga et Diourbel, en 2019, l’on note un bond significatif avec un nombre de 10 et 08 provenant de ces localités.

Globalement, le nombre des plaintes et dénonciations enregistrées a quasiment doublé, passant de 73 en 2018 à 131 au 31 décembre 2019 ; ce qui représente en valeur relative, un bond qualitatif de 95% du nombre de plaintes comparativement à l’année précédente

Les faits ou infractions les plus fréquemment invoqués par les plaignants sont :

  • le détournement de deniers publics (16%) ;
  • la corruption (13%) ;
  • la mauvaise gestion (8,4%) ;
  • et l’abus de pouvoir (7,63%).

Collectif des membres de l’Amicale de la 23e promotion des élèves gendarmes contre le Président, le Secrétaire général et le Trésorier de ladite association

L’OFNAC a été saisi d’une plainte, enregistrée le 20 juillet 2018, par un représentant du collectif des membres de l’Amicale de la 23e promotion des élèves gendarmes, contre certains membres du bureau de leur amicale. Le plaignant reproche au Président, au Secrétaire général et au Trésorier de l’amicale, des faits supposés de fraude, de corruption et de détournement de fonds. L’enquête diligentée a mis en évidence un manque de transparence dans la gestion des finances de l’association. Les griefs relevés à l’encontre des responsables mis en cause, animant presque seuls le bureau, portent sur l’absence de tenue de la comptabilité des recettes et dépenses, et sur l’absence de pièces justificatives des dépenses effectuées sur les ressources, notamment les frais d’identification des parcelles et les loyers mensuels de la villa sise à la cité Gendarmerie.

Recommandations de portée générale formulées en vue de l’amélioration du cadre juridique de prévention et de lutte contre la corruption

L’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption recommande au Gouvernement :

  • d’adopter :
    • le document de Stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
    • une législation sur la saisie, la confiscation, le recouvrement et la gestion des avoirs illicites et de mettre en place un organisme chargé de leur gestion;
    • une législation sur la protection des dénonciateurs, des lanceurs d’alerte, victimes et témoins de faits de fraude, de corruption ou d’infractions assimilées;
    • le décret portant régime financier de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption;
  • de procéder à la relecture de la loi portant création de l’OFNAC et de celle relative à la déclaration de patrimoine ainsi que leurs décrets d’application respectifs.

Recommandations issues des activités de sensibilisation et de communication

L’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption recommande :

  • Au ministre chargé des Finances et du Budget :
    • de veiller à une implication accrue des collectivités territoriales dans la chaîne fiscale;
    • de parachever la réforme du transfert de recouvrement;
    • de veiller au suivi rigoureux des dépenses fiscales par les services compétents;
    • de poursuivre et d’intensifier les efforts entrepris en matière de dématérialisation des procédures fiscales.
  • Au ministre chargé des Collectivités territoriales :
    • en relation avec le ministre de l’Urbanisme, de communiquer davantage sur la loi portant sur le domaine national et l’appliquer rigoureusement
    • d’examiner les voies et moyens de donner un statut à l’officier de l’état civil et d’en faire un agent assermenté obéissant à des règles précises qui s’adossent à un code de déontologie et d’éthique;
    • d’initier plus régulièrement des sessions périodiques de formation à l’intention des officiers d’état civil et agents d’état civil;
    • d’initier la réflexion en vue de revoir les conditions de recrutement (minimum niveau BFEM) et de motivation des rédacteurs des actes d’état civil;
    • de veiller à la suppression du bénévolat dans les centres d’état civil;
    • de promouvoir, avec les autres départements ministériels concernés, l’installation dans chaque département, d’une commission de contrôle et de suivi de l’état civil en établissant le lien avec la Direction nationale de l’État civil;
    • de promouvoir l’installation, dans chaque quartier, d’un comité d’incitation à la déclaration (C.I.D) composé du délégué de quartier, d’un représentant du mouvement des jeunes ou femmes et de l’ASC et d’une infirmière ou sage-femme ou matrone, chargé de recenser tous les événements sociaux (naissance, mariage, décès) à la fin de chaque mois;
    • d’encourager les élus à impliquer davantage la société civile dans les commissions de distribution de parcelles, d’allocation de bourses pour plus de transparence.

Veiller à une introduction plus prononcée des notions d’éthique, d’intégrité, de lutte contre la corruption, la fraude et la tricherie dans les leçons d’instruction civique

  • Au ministre chargé de l’Education :
    • de veiller à une introduction plus prononcée des notions d’éthique, d’intégrité, de lutte contre la corruption, la fraude et la tricherie dans les leçons d’instruction civique;
    • d’introduire des modules sur la prévention et la lutte contre la corruption dans les curricula des établissements d’enseignement;
    • d’organiser régulièrement des activités d’émulation entre élèves (concours de dissertation, de poésie et de théâtre, etc.) autour des principes d’intégrité promus par l’OFNAC.
  • Au ministre chargé de l’Urbanisme :
    • de renforcer l’information des populations sur la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme et sur les procédures en matière foncière;
    • de poursuivre les efforts de restructuration et de lutte contre les occupations anarchiques.
  • Au ministre chargé des Pêches
    • de mettre en œuvre le projet de gestion des capacités des pêches à travers l’informatisation du ravitaillement du carburant sous douane;
    • de faire procéder à la dématérialisation des procédures de certification des captures;
    • de veiller à l’application stricte de la législation relative aux règles d’origine;
    • de définir une stratégie sectorielle de lutte contre la corruption;
    • de mettre un terme à l’installation d’usines de farine de poisson par arrêté d’interdiction et fermer celles qui ne sont pas aux normes;
    • de veiller à l’actualisation régulière des données statistiques sur le secteur.