Élections législatives au Sénégal et les acteurs du processus électoral

Élections législatives au Sénégal et les acteurs du processus électoral

Le processus électoral compte de nombreux acteurs aux fonctions diverses, assurant le bon déroulement des élections nationales, régionales et municipales. A l’approche des élections législatives, il est bon de rappeler quels sont les principaux acteurs, et quels sont leurs rôles dans le processus électoral.

La Commission électorale Nationale Autonome (CENA)

La Commission électorale nationale autonome (CENA) est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière qui contrôle et supervise l’ensemble des opérations électorales et référendaires.

Elle est chargée de veiller, en particulier, à la bonne organisation matérielle des opérations électorales et apporte les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté. Elle fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.

La CENA comprend douze membres, dont un Président, un Vice-président et un Secrétaire Général nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.

Les membres de La CENA sont nommés pour un mandat de six (06) ans renouvelable par tiers tous les trois (03) ans.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de La C.E.N.A ne doivent solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée.

La CENA veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la CENA lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la CENA dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisir des juridictions compétentes.

Elle propose, en outre, des sanctions administratives contre l’agent responsable et s’assure de leur exécution. Les manquements commis par les partis politiques, les candidats ou les électeurs, sont portés par la CENA devant les autorités judiciaires qui statuent sans délai. Le Procureur de la République ou son délégué, saisi d’une plainte par la CENA à l’occasion des opérations électorales, garde l’initiative des poursuites.

Sources : https://interieur.sec.gouv.sn/processus-electoraux/election-legislative

https://www.au-senegal.com/la-cena-commission-electorale-nationale-autonome,3353.html

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent pour les élections nationales, à savoir celle du Président de la République, celle des députés et celle des élus locaux. Il intervient à l’ouverture du scrutin et après la proclamation provisoire par la Commission nationale de recensement des votes.

Pour l’élection des députés ainsi que celles des maires, le Conseil constitutionnel a pour mission :

  • d’examiner la demande du ministre chargé des élections dans le cas d’un déclaration de candidature déposée en faveur d’une personne inéligible ;
  • de se prononcer sur la contestation de l’acte par lequel le ministre chargé des élections attribue une couleur, un sigle ou un symbole ;
  • de statuer sur la demande par laquelle le mandataire d’une liste déclarée irrecevable conteste un acte pris par le ministre chargé des élections, en application des articles L.175, L.176 et L.179 du Code électoral ;
  • de statuer sur la régularité des opérations électorales ;
  • de déclarer les députés ou les maires définitivement élus.

La Direction générale des élections (DGE)

La Direction générale des élections (DGE) est chargée de l’organisation des élections nationales et locales ainsi que des référendums. A ce titre, elle assure :

  • l’établissement et la révision des listes électorales, en liaison avec la Direction de l’Automatisation des Fichiers du Ministère de l’Intérieur.
  • la tenue des fichiers électoraux ;
  • la conception, la confection, l’installation et la conservation des documents et archives électoraux ;
  • l’organisation et le suivi de la distribution des cartes d’électeur ;
  • le contrôle des conditions d’impression des bulletins de vote ;
  • l’application et le contrôle, en liaison avec les autorités territoriales, des principes applicables en matière de propagande électorale ;
  • l’appui aux services de sécurité pour ce qui concerne le dispositif de sécurité applicable lors des opérations de vote;
  • la formation afférente au processus électoral des responsables administratifs, des autorités judiciaires et des élus ;
  • les campagnes de sensibilisation et d’information civique ;
  • l’élaboration et la gestion de la carte électorale ;
  • l’adaptation des outils informatiques aux besoins électoraux ;
  • l’analyse des scrutins électoraux ;
  • la diffusion de l’information technique relative aux élections notamment celle qui concerne la mise en œuvre du processus électoral et les diverses statistiques ;
  • l’appui aux autorités judiciaires dans l’exercice de leurs missions relevant du Code électoral ;
  • l’élaboration et l’exécution du budget de la révision des listes électorales en relation avec les services compétents ;
  • la gestion des crédits destinés à l’accomplissement des missions de la Direction générale des élections.

Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)

Présentation du CNRA

Au regard du développement rapide du secteur de l’audiovisuel qui présageait de l’ampleur des mutations à venir, la mise sur pied d’un nouvel organe de régulation adapté était nécessaire pour gérer le nouveau paysage audiovisuel sénégalais, marqué par l’avènement de plusieurs stations de radios commerciales, communautaires et la perspective de nouvelles chaînes de télévisions.

Ce nouvel organe est chargé d’assurer sa cohésion et de faire respecter les règles de pluralisme, d’éthique, de déontologie, les lois et règlements en vigueur ainsi que les cahiers de charges et les conventions régissant l’audiovisuel au Sénégal. Aussi, pour lui permettre de remplir efficacement sa mission, une autorité renforcée lui a été conférée, reposant notamment sur la mise à sa disposition d’une panoplie de sanctions et mesures pouvant être prises dans le strict respect des droits de la défense.

Dans cette dynamique et tenant compte de l’expérience du Haut Conseil de la Radio Télévision (HCRT) créé en 1991 et du Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA) créé en 1998, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) a été institué par la loi 2006-04 du 4 janvier 2006. Il s’agissait en somme d’apporter des réponses pragmatiques face aux défis d’un nouveau paysage audiovisuel et d’anticiper sur l’évolution de notre système audiovisuel.

Composition du CNRA

Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel comprend neuf membres nommés par le Président de la République :

  • Un Président de l’Institution ;
  • Un membre issu du milieu des lettres ;
  • Un membre issu de la communauté universitaire ;
  • Un membre issu des mouvements des droits de l’homme
  • Un membre issu du milieu des professionnels de la communication;
  • Un membre issu des personnes du Troisième Age ;
  • Un membre issu du milieu des Arts ;
  • Un membre issu des mouvements des associations féminines;
  • Un membre issu des associations de personnes du Troisième Age
  • Un représentant de la jeunesse.

La durée du mandat des membres du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel est de six ans. Ce mandat n’est ni renouvelable, ni révocable.Les membres du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis ou des opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions.Les services du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel sont coordonnés par un Secrétaire exécutif choisi parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée, nommé par décret sur proposition du Président du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel.

Compétences, Missions et Attributions

Tous les médias audiovisuels entrent dans le champ de compétence de l’organe de régulation des médias audiovisuels quel que soit leur statut juridique.

Le CNRA a pour missions essentielles :

  • d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ;
  • de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur ;
  • d’exercer un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programmations et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle privés ;
  • de superviser une émission programmée toutes les deux semaines, séparément à la Radio et à la Télévision publiques, cette émission étant réservée aux partis politiques légalement constitués pour leur permettre d’évoquer les questions d’actualité nationale et internationale sous forme de débats contradictoires ;
  • de fixer les règles concernant les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales.

Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel veille aussi:

  • à l’indépendance et à la liberté de l’information et de la communication dans le secteur de l’audiovisuel;
  • au respect de la loi et à la préservation des identités culturelles, à l’objectivité et au respect de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par les médias audiovisuels.
  • à la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence dans les contenus des programmes
  • au respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias audiovisuels dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ;
  • au respect des cahiers de charges applicables aux titulaires de concession portant autorisation d’exploitation d’un service de communication audiovisuelle ;
  • à la libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle ;
  • à ce que toute station de radiodiffusion dispose, obligatoirement, d’un système de retardement de la voix d’au moins trois secondes pour ses émissions interactives ;
  • au respect des principes d’équité et d’équilibre entre tous les partis en tenant compte des contraintes du service public de la radiotélévision ;
  • au respect des dispositions de la loi 92-57 du 3 Septembre 1992 relative au pluralisme à la Radio Télévision, notamment des articles 14 à 18 sur la propagande des partis politiques, la retransmission des débats parlementaires et le pluralisme de l’information ;
  • au respect des règles d’éthique et de déontologie dans le traitement de l’information et dans la programmation des différents médias audiovisuels ; notamment en assurant le respect des institutions de la République, de la vie privée, de l’honneur et de l’intégrité de la personne humaine ;
  • au respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et du caractère laïc de la République dans les contenus des messages audiovisuels ;
  • au respect de l’application stricte des dispositions des cahiers de charges relatives à la diffusion d’émissions interactives.

 

Source : http://dge.sn/fr/direction_g%C3%A9n%C3%A9ral1

http://www.cnra.sn/do/presentation/

http://dge.sn/fr/direction_g%C3%A9n%C3%A9ral1

https://conseilconstitutionnel.sn/

 


Credit photo: senenews.com

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